PLFSS 2027 : antibiotiques, groupements, remboursement, ce que le projet changerait au comptoir

« Le titulaire a lu qu’une taxe allait viser les groupements et il a soupiré. Une heure après, une patiente m’a demandé si ses antibiotiques allaient être délivrés au comprimé près. Je n’avais de réponse claire ni pour l’un ni pour l’autre. »Sam, préparateur · un mardi d’octobre

Mise à jour du 24 octobre 2026. Le 23 octobre 2026, l’Assemblée nationale a rejeté en première lecture la partie recettes du texte, par 115 voix contre 1, ce qui vaut rejet de l’ensemble ; la veille, elle avait supprimé l’article 10 sur les groupements, par 55 voix contre 54. Le Sénat examine le texte initial du gouvernement, celui que décrit cet article, à partir du 9 novembre 2026. Ce que ce rejet change pour l’officine, et la baisse de la marge des grossistes qui s’appliquera le 20 janvier 2027 quoi qu’il arrive : voir PLFSS 2027 rejeté : ce qui reste sur la table pour l’officine.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 (texte n° 3211). C’est un projet : rejeté par l’Assemblée en première lecture le 23 octobre 2026, il poursuit son parcours au Sénat dans sa version initiale. Sur ses 48 articles (plus un article liminaire), une poignée vise l’officine : antibiotiques, groupements, remboursement, délistage, facturation. Voici ce que dit le texte, ce qui est déjà acté par décret, et ce qui n’est qu’annoncé.

Le cadre : les grands chiffres

Le texte fixe l’Ondam 2027 à 278,7 milliards d’euros, soit +2,0 % à champ constant, et vise un déficit de la Sécurité sociale ramené à 12,7 milliards (contre 21,8 milliards en 2026), dont 7,8 milliards pour la branche maladie. Le rapport annexé prévoit 5,1 milliards d’économies nouvelles, dont 2,1 milliards sur les produits de santé. Selon le dossier de presse du gouvernement, les baisses de prix des médicaments atteindraient 1,3 milliard, 100 millions de moins qu’en 2026.

Le tableau : ce que dit le texte, où on en est

« Projet » = disposition du texte déposé le 1er octobre 2026, que le Parlement peut modifier ou supprimer. L’Assemblée ayant rejeté le texte le 23 octobre 2026, c’est cette version initiale que le Sénat examine.

Antibiotiques : le point le plus « comptoir »

Ce que dit l’article 28

Le texte crée une définition légale du médicament antibiotique et en tire trois conséquences :

• Un socle commun : tous les antibiotiques seraient soumis à des mesures particulières de prescription et de dispensation, fixées par décret en Conseil d’État.
• Un cadre renforcé pour une liste fixée par arrêté (risque particulier de mésusage ou de résistance) : ces antibiotiques relèveraient de l’article L.162-1-7-1 du code de la sécurité sociale. Sans document du prescripteur attestant une prescription conforme aux indications remboursables, la délivrance reste possible, mais sans prise en charge et avec l’accord du patient.
• La délivrance à l’unité pourrait devenir obligatoire, par arrêté, pour certains antibiotiques.

Un arrêté pris après avis de la HAS pourrait aussi limiter la prescription de certaines catégories en télémédecine. Et les conventions avec le CEPS pourraient fixer un chiffre d’affaires minimal et maximal : sous le plancher, une compensation, contre des engagements de disponibilité, de continuité d’approvisionnement et de bon usage ; au-dessus du plafond, des remises dues à l’Assurance maladie.

Ce que le gouvernement prévoit d’en faire

La fiche d’évaluation préalable de l’article décrit les mesures réglementaires envisagées : une ordonnance type dédiée (mentions obligatoires, justification clinique le cas échéant, feuillet de non-prescription) ; en cas de suspicion d’angine, une délivrance conditionnée à un TROD, sauf justification clinique sur l’ordonnance ; pour les antibiotiques de la liste, une prescription renforcée sur le modèle du document déjà exigé pour les analogues du GLP-1 antidiabétiques, comme le sémaglutide (voir les vérifications avant de délivrer un analogue du GLP-1 remboursé), une téléprescription réservée aux urgences et au suivi, et la délivrance à l’unité obligatoire en ville.

Les constats cités par la fiche : chez les généralistes libéraux, les macrolides, et particulièrement l’azithromycine, représentent 24 % des antibiotiques prescrits en téléconsultation ; seuls 1,1 % des antibiotiques ont été délivrés à l’unité en 2024, par 8 % des officines. L’amoxicilline et l’amoxicilline-acide clavulanique figurent parmi les médicaments les plus rapportés à l’officine, faute de conditionnements adaptés.

Si tout passe, et une fois les textes d’application publiés, le comptoir vérifierait les mentions de l’ordonnance, la réalisation d’un TROD en cas de suspicion d’angine ou la justification clinique portée par le prescripteur, le document de prescription renforcée le cas échéant, et déconditionnerait certaines boîtes. La fiche reconnaît que cela suppose de faire évoluer la rémunération des pharmaciens, les logiciels et les conditionnements. Rien n’est chiffré.

Groupements : un statut, une contribution, l’Ordre dans la boucle

L’article 10 crée un statut de « groupement de pharmacies d’officine », quelle que soit la forme juridique de la structure. Il impose :

• un rapport annuel à chaque officine adhérente, avec une synthèse des rémunérations perçues par le groupement ;
• la liste des adhérents transmise chaque année au Conseil national de l’Ordre et à la Cnam ;
• tout projet de contrat d’adhésion communiqué avant signature à l’Ordre, qui peut formuler des observations, sauf contrat conforme à un contrat type ;
• une contribution de 15 % du montant hors taxes des sommes que les groupements encaissent des laboratoires pour des services liés aux médicaments remboursables, retenue par le laboratoire à chaque versement.

La fiche d’évaluation estime le rendement à 120 millions d’euros en 2027, puis en baisse ; le dossier de presse arrondit à 0,1 milliard. Près de 90 % des officines adhèrent à l’un des quelque 200 groupements, selon la fiche. Le but affiché : privilégier « la rémunération des groupements directement par les pharmaciens ». Les laboratoires devraient aussi déclarer au CEPS leurs avantages commerciaux sur toutes les spécialités remboursables, plus seulement les génériques, hybrides et biosimilaires substituables, ainsi que les sommes précomptées au titre de la contribution.

Pour le patient, rien ne change. Le titulaire, lui, découvrirait ce que perçoit son groupement, et verrait peut-être ses cotisations évoluer.

Le 22 octobre 2026, les députés ont supprimé cet article par 55 voix contre 54 (scrutin n° 9065). Le rejet de l’ensemble du texte le lendemain le renvoie au Sénat dans sa version initiale : son sort dépend du texte final.

Remboursement et délistage : la « règle d’or »

L’article 30 traduit la « règle d’or » du gouvernement : l’arrivée de nouvelles molécules doit conduire à réévaluer le panier remboursé. La HAS réévaluerait chaque année des médicaments ou des classes, même au SMR suffisant. Quand elle juge le remboursement non pertinent, les ministres rendent publiques sous six mois les suites qu’ils y donnent. Environ 250 molécules ont un SMR faible ou modéré ; la HAS pourrait en réévaluer une vingtaine par an, selon la fiche.

Le même article permettrait à l’ANSM, d’elle-même ou à la demande des ministres, de réévaluer le classement en liste I ou II et d’accorder des exemptions limitées à une indication, une dose, une quantité ou une durée. Aujourd’hui, ce changement dépend d’une démarche du laboratoire. Le texte ne reprend pas les 33 molécules que la FSPF, l’USPO et NèreS veulent délister : il crée la procédure.

Ce qui est déjà acté, sans vote

Deux mesures souvent rangées dans « le budget de la Sécu » relèvent de décrets déjà publiés, hors vote : les plafonds annuels des franchises et des participations forfaitaires, passés à 70 euros chacun le 1er octobre 2026 (décret n° 2026-858) ; et la participation de l’assuré sur les médicaments à SMR modéré ou faible, relevée au 1er janvier 2027 (décret n° 2026-811). Le détail est dans notre article sur les franchises et le remboursement des médicaments en 2027. Le cas des patients en ALD pour les médicaments à 15 % fait l’objet d’un article à part.

Côté convention : l’avenant 3 et une échéance repoussée

La négociation d’un avenant n° 3 s’est ouverte le 22 septembre avec la Cnam : Osys dans le droit commun, mesure de la pression artérielle, entretiens pour les patients diabétiques de type 2. Un avenant n° 4 sur le modèle économique doit suivre, selon la FSPF. L’article 10 du projet reporte par la loi l’échéance de la convention au 9 mai 2028, au lieu du 8 mai 2027 selon la fiche d’évaluation. Supprimée avec l’article 10 par les députés le 22 octobre, cette disposition revient au Sénat avec le texte initial. Jusqu’ici, le débat portait sur la reconduction tacite : la FSPF a décidé le 25 septembre de ne pas s’y opposer ; l’USPO avait annoncé le 10 septembre qu’elle s’y opposerait d’ici le 10 octobre, faute de calendrier de négociation avec une date de fin. Quelques jours avant cette échéance, aucune décision de l’USPO n’était encore publiée sur son site.

Les réactions

• FSPF : le 16 octobre, son président a soutenu la transparence prévue par l’article 10, à condition que « ces 15 % soient fléchés à l’euro près vers les officines », et a qualifié la délivrance à l’unité de « fausse bonne idée », selon Le Pharmacien de France. Elle est membre des Libéraux de santé, dont le communiqué du 2 octobre juge la trajectoire défavorable à la ville, demande des garanties sur la facturation (article 32) et sur les fonds du développement professionnel continu, et partage la volonté exprimée à l’article 30 d’élargir l’accès aux médicaments et à l’innovation.
• USPO : dans un communiqué du 16 octobre, elle s’oppose « avec fermeté » à la délivrance à l’unité des antibiotiques prévue à l’article 28. Le 1er septembre, elle avait adressé à la ministre vingt propositions, dont une « prescription renforcée » pour les médicaments les plus onéreux.
• Ordre des pharmaciens : présentation des mesures le 8 octobre, sans prise de position.

Le calendrier

La Constitution (article 47-1) laisse au Parlement 50 jours pour se prononcer sur un PLFSS, dont 20 pour la première lecture à l’Assemblée. La commission des affaires sociales a rejeté le texte le 16 octobre ; en séance, à partir du 20 octobre et sur le texte du gouvernement, l’Assemblée a supprimé l’article 10 le 22 octobre, puis rejeté la partie recettes le 23 octobre 2026 par 115 voix contre 1 (scrutin n° 9097), ce qui vaut rejet de l’ensemble. Le Sénat examine la version initiale, avec une discussion générale prévue le 9 novembre et un vote solennel le 18 novembre. Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans les 50 jours, « les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance ».

À retenir

• Le PLFSS 2027 (n° 3211) est un projet, rejeté par l’Assemblée le 23 octobre 2026 et examiné au Sénat dans sa version initiale : rien ne s’applique avant le vote définitif, la promulgation et, souvent, des décrets.
• Antibiotiques : statut propre, délivrance à l’unité obligatoire possible par arrêté, téléprescription encadrée ; ordonnance dédiée et TROD pour l’angine annoncés par voie réglementaire.
• Groupements : statut, rapport annuel, contrats soumis à l’Ordre, contribution de 15 % ; article supprimé par les députés le 22 octobre, de retour au Sénat.
• Remboursement : réévaluation annuelle par la HAS, délistage possible à l’initiative de l’ANSM.
• Plafonds des franchises et participations forfaitaires à 70 euros et baisse du remboursement des SMR faible ou modéré (hors exonérations) : déjà actées par décret.

Les questions qui reviennent

La juste doserelu et validé par Joseph Hobekkaya, docteur en pharmacie

Un PLFSS se lit en deux temps : ce que la loi autorise, puis ce que les décrets en feront. Pour les antibiotiques, le texte ouvre des portes (ordonnance dédiée, délivrance à l’unité, téléprescription encadrée) que seuls les arrêtés franchiront. La règle simple : rien ne change au comptoir avant le Journal officiel. Les plafonds de franchises à 70 euros, eux, y sont déjà.

Thomas, Inès et Sam sont des personnages pédagogiques fictifs qui font vivre les situations de comptoir.

Repères pédagogiques pour professionnels : toujours vérifier le RCP et les recommandations en vigueur.