PLFSS 2027 rejeté : ce qui reste sur la table pour l’officine

« Une patiente avait entendu à la radio que le budget de la Sécu était “rejeté”. Elle voulait savoir si ses antibiotiques allaient être comptés au comprimé près. Derrière moi, Thomas relisait l’offre d’un laboratoire de génériques pour une grosse commande en janvier. Deux questions, et je ne savais pas laquelle était vraiment urgente. »Inès, pharmacienne adjointe · un samedi d’octobre

Le 23 octobre 2026, l’Assemblée nationale a rejeté en première lecture la deuxième partie, « recettes et équilibre général », du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, ce qui revient à rejeter tout le texte. Le projet n’est pas enterré : il part au Sénat dans la version du gouvernement. Et une mesure indépendante de ce vote s’appliquera le 20 janvier 2027 : la baisse du plancher de marge des grossistes. Le texte déposé est détaillé dans PLFSS 2027 : ce que le projet changerait au comptoir ; ici, ce que le rejet change, et ce qu’il ne change pas.

Ce qui s’est passé à l’Assemblée

Un PLFSS se vote par parties, et les dépenses ne peuvent pas être discutées tant que la partie « recettes et équilibre général » n’a pas été adoptée (article LO 111-7-1 du code de la sécurité sociale). En séance, les députés repartent du projet du gouvernement, pas de la version de la commission.

• 15 et 16 octobre, en commission des affaires sociales : suppression de l’article 28 sur les antibiotiques, adoption d’un amendement de Guillaume Kasbarian élargissant la délivrance à l’unité, puis rejet du texte.
• 22 octobre, en séance : l’article 10 sur les groupements est supprimé par 55 voix contre 54.
• 23 octobre : la partie recettes est rejetée par 115 voix contre 1, avec 22 abstentions. La partie dépenses, celle des antibiotiques, n’a jamais été discutée en séance.

Résultat : aucune disposition du PLFSS 2027 n’a force de loi.

Ce qui repart au Sénat

Le Sénat examine le texte déposé par le gouvernement (n° 3211), sans les suppressions votées par les députés. Son ordre du jour prévoit, sous réserve de la transmission du texte, la discussion générale le 9 novembre 2026 et un vote solennel le 18 novembre.

Version initiale = texte n° 3211 déposé le 1er octobre 2026, amendable par les sénateurs.

Viendra ensuite une commission mixte paritaire de députés et de sénateurs ; faute d’accord, l’Assemblée peut avoir le dernier mot (article 45 de la Constitution). Si le Parlement ne s’est pas prononcé en 50 jours, « les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance » (article 47-1) ; le gouvernement peut aussi engager sa responsabilité sur le texte (article 49, alinéa 3). Des voies prévues par la Constitution, pas une issue écrite d’avance.

Le 20 janvier 2027, quoi qu’il arrive : la marge des grossistes baisse

Cette mesure n’est pas dans le PLFSS. Un arrêté du 3 août 2026, publié au Journal officiel du 11 août, change le barème de la vente en gros au 20 janvier 2027 : toujours 6,93 % du prix fabricant hors taxes (PFHT), mais avec un minimum de 0,22 euro au lieu de 0,30. La baisse atteint 8 centimes hors taxes par boîte jusqu’à 3,17 euros de PFHT, puis diminue jusqu’à s’annuler vers 4,33 euros. Les génériques et le paracétamol sont en première ligne. Le même arrêté relève de 0,63 à 0,80 euro hors taxes le forfait des spécialités qui se conservent au froid avant ouverture.

Tout dépend de la façon dont tu achètes

• Facturé au prix grossiste, marge de gros comprise : ton prix d’achat baisse avec le prix public, ta marge ne bouge pas. Seules les boîtes achetées avant le 20 janvier et délivrées après y perdent, un effet que la FSPF juge limité.
• Acheté au PFHT, en direct au laboratoire ou chez un répartiteur qui abandonne sa marge de gros (fréquent sur les génériques) : l’officine encaisse la part correspondant à la marge de gros, donc jusqu’à 8 centimes hors taxes par boîte sortent de sa marge. À l’inverse, sur une spécialité de froid achetée au PFHT, la hausse du forfait (17 centimes hors taxes) entre dans sa marge.

Le nom du fournisseur ne suffit donc pas : vérifie les conditions réellement facturées, référence par référence.

Combien ? Des estimations

Selon Le Pharmacien de France, organe de la FSPF, la perte serait de 100 millions d’euros pour le réseau ; Le Moniteur des pharmacies parle d’au moins 100 millions, ordre de grandeur que partage l’USPO, qui redoute aussi une baisse des remises de certains laboratoires.

Une estimation provisoire d’IQVIA pour l’UPGF (Union des pharmacies groupées de France, syndicat de pharmaciens), publiée le 23 octobre, additionne cette baisse et les baisses de prix prévues dans les 2,1 milliards d’euros d’économies sur les produits de santé du texte initial : environ 170 millions d’euros pour le réseau, 8 600 euros par an pour l’officine moyenne, 7 900 euros pour la médiane (3,1 % de sa rémunération réglementée). Dans cette projection, la baisse du plancher grossiste pèserait environ 95 millions d’euros sur les officines, en supposant 90 % de génériques et de paracétamol achetés en direct, et les baisses de prix environ 75 millions, portés à environ 106 millions si un tiers de ces baisses touche les génériques ; l’UPGF précise que ces hypothèses restent à confirmer.

Ce que le rejet ne touche pas

• Les plafonds annuels, depuis le 1er octobre 2026, de 70 euros pour les franchises médicales et de 70 euros pour les participations forfaitaires, soit jusqu’à 140 euros cumulés (décret n° 2026-858).
• Le décret n° 2026-811, qui élargit au 1er janvier 2027 les fourchettes de prise en charge des médicaments à SMR modéré (entre 5 et 15 %) et à SMR faible (entre 3 et 7 %) : le taux applicable sera fixé par l’Uncam dans ces bornes, et tant que sa décision n’est pas publiée, les taux actuels (30 % et 15 %) s’appliquent. Le détail est dans notre article sur les franchises et le remboursement.
• Déjà en vigueur, et également hors PLFSS : depuis le 1er octobre 2026, un médicament à SMR faible prescrit au titre d’une ALD est remboursé à 15 %, et non plus à 100 % (voir notre article sur l’ALD).
• Les baisses de prix, fixées par convention entre chaque laboratoire et le Comité économique des produits de santé, ou à défaut par décision du comité (article L.162-16-4 du code de la sécurité sociale).
• La délivrance à l’unité, qui reste une possibilité pour les médicaments inscrits sur la liste fixée par arrêté (article L.5123-8 du code de la santé publique), pas une obligation générale.

Ce que tu peux en faire, selon ton poste

Tu es titulaire

Avant janvier : revois les références achetées au PFHT (en direct, ou chez un répartiteur qui abandonne sa marge de gros), les seules où ta marge perd jusqu’à 8 centimes hors taxes par boîte. Compare, référence par référence, la remise obtenue et ces 8 centimes, y compris dans les contrats en cours. Côté groupement, rien n’est tranché : si l’article 10 figure dans le texte final, tu recevras un rapport annuel sur ses rémunérations, et tes projets de contrats avec le groupement devront être communiqués à l’Ordre avant signature, qui pourra formuler des observations (sauf contrat conforme à un contrat type approuvé par les ministres), un sujet voisin du plan financiarisation.

Tu es adjoint

Si tu gères les commandes, repère les références achetées au PFHT (en direct, ou marge de gros abandonnée par le répartiteur) sous 4,33 euros : ce sont elles qui perdront de la marge. Puis suis le Sénat à partir du 9 novembre.

Tu es préparateur

Au comptoir, la réponse tient en une phrase : rien ne change du fait de ce vote. Même adopté, le texte initial ne rendrait la délivrance à l’unité obligatoire que pour certains antibiotiques, listés par un arrêté à prendre après le vote.

FSPF, USPO, Ordre : ce qu’ils en disent

• FSPF : son président, Fabrice Camaioni, soutient la transparence prévue par l’article 10, à condition que « ces 15 % soient fléchés à l’euro près vers les officines », et qualifie la délivrance à l’unité de « fausse bonne idée » (16 octobre).
• USPO : elle s’oppose « avec fermeté » à la délivrance à l’unité des antibiotiques, mesure « gadget » non évaluée selon elle, et propose d’adapter les conditionnements avec l’ANSM (communiqué du 16 octobre).
• Ordre : présentation des mesures le 8 octobre, sans prise de position.
• Groupements : Federgy, l’UDGPO et l’UPGF contestent la contribution, répercutée selon eux sur les officines.

À retenir

• Le rejet du 23 octobre vaut rejet de tout le texte : aucune mesure du PLFSS 2027 ne s’applique.
• Le Sénat repart de la version du gouvernement : groupements (article 10) et antibiotiques (article 28) y figurent.
• Le 20 janvier 2027, le plancher de marge des grossistes passe de 0,30 à 0,22 euro : neutre si tu paies la marge de gros, jusqu’à 8 centimes hors taxes de moins par boîte achetée au PFHT.
• Franchises (deux plafonds de 70 euros), nouvelles fourchettes SMR de janvier 2027 (taux à fixer par l’Uncam) et fin de l’exonération ALD pour le SMR faible relèvent de décrets, hors vote.

Les questions qui reviennent

La juste doserelu et validé par Joseph Hobekkaya, docteur en pharmacie

Un rejet en première lecture, c’est un texte qui change de chambre, pas un texte qui disparaît : groupements et antibiotiques reviennent intacts au Sénat. La date à noter est le 20 janvier 2027, la seule de ce dossier qui touchera ta marge à coup sûr. Et son effet dépend d’une chose que tu maîtrises : la façon dont tu achètes.

Thomas et Inès sont des personnages pédagogiques fictifs qui font vivre les situations de comptoir.

Repères pour professionnels : le texte peut encore évoluer au Sénat ; suivre les communications de ton syndicat et de l’Assurance maladie.