Financiarisation : le plan du gouvernement change-t-il quelque chose pour ton officine ?

« Je disais à Thomas que je me verrais bien m’installer dans quelques années. Il a sorti du tiroir une plaquette reçue la semaine dernière : “financez votre installation sans apport, par obligations”. Il ne l’a pas jetée. Il m’a dit de regarder d’abord ce que le financeur demande en échange. »Inès, pharmacienne · un mercredi d’octobre

Le 13 octobre 2026, Stéphanie Rist (Santé) et Serge Papin (PME) ont présenté un plan d’action de dix mesures pour « préserver l’indépendance des professionnels de santé et maîtriser les effets de la financiarisation ». L’officine y est citée en toutes lettres. Mais pour l’instant, c’est un plan : aucune loi, aucun décret, et des échéances étalées jusqu’en 2027. Voici ce qu’il annonce, le cadre qui s’applique déjà à l’officine, et ce que ça change (ou pas) si tu es titulaire, adjoint associé ou futur installé.

Ce que le gouvernement a présenté

Le dossier de presse range explicitement les officines de pharmacie parmi les secteurs touchés par la financiarisation, à côté des cliniques, de la biologie, de l’imagerie et de certains centres de santé.

Le choix affiché est net : le plan mise moins sur un nouveau cadre juridique contraignant que sur des outils pour orienter les pratiques. Selon le Quotidien du pharmacien, la ministre a dit qu’une loi restait possible, mais que le gouvernement préférait une « doctrine d’usage » portée par les ordres.

Deux chiffres du dossier de presse cadrent le sujet : plus de 4 milliards d’euros investis en fonds propres par les fonds de capital-investissement dans l’offre de soins entre 2020 et 2024, hors dette (chiffre du rapport Igas-IGF de juillet 2025, qui ne mesure donc pas les emprunts obligataires des officines), et 33 % des officines qui auraient contracté un emprunt obligataire, chiffre donné sans source ni méthode. Ce second chiffre ne dit pas qui a souscrit ces obligations ni à quelles conditions : un emprunt obligataire n’est pas en soi une perte d’indépendance, tout se joue dans les clauses.

Les dix mesures, et ce qu’elles visent pour l’officine

Échéances du calendrier annoncé dans le dossier de presse. À la publication de cet article, aucune de ces mesures ne crée d’obligation nouvelle ; seule la mesure sur les équipements lourds figure dans un texte déposé, l’article 29 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, encore en discussion.

Le cadre de l’officine : déjà plus fermé que celui des médecins

Pour la pharmacie, le plan ne part pas de zéro :

• le pharmacien, ou la société, doit être propriétaire de l’officine dont il est titulaire, et ne peut en posséder qu’une seule (article L.5125-11 du code de la santé publique) ;
• dans une SEL de pharmaciens d’officine, plus de la moitié du capital et des droits de vote est détenue par les pharmaciens titulaires de l’officine exploitée, directement ou via une SPFPL qu’ils détiennent eux-mêmes en majorité (article R.5125-18-1) ;
• la dérogation ouverte aux professions de santé par l’article 69 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, qui a remplacé la loi de 1990 sur les SEL depuis le 1er septembre 2024, ne s’applique pas aux SEL de pharmaciens d’officine ;
• un adjoint qui exerce à titre exclusif dans l’officine peut détenir jusqu’à 10 % du capital de la SEL, directement ou via une SPFPL qu’il contrôle, et reste salarié, sous lien de subordination (article L.5125-13) ;
• un titulaire ne peut détenir de participations que dans quatre autres SEL de pharmaciens d’officine, une SPFPL dans trois (article R.5125-18).

Conséquence, rappelée par l’Ordre en juillet 2026 : les investisseurs non pharmaciens ne peuvent pas entrer directement au capital d’une pharmacie. Chez les médecins, à l’inverse, jusqu’au quart du capital d’une SEL peut être détenu par des personnes extérieures à la profession (article R.4113-12).

Par où passe alors l’argent extérieur ?

Par la dette. L’Ordre décrit des fonds qui proposent de souscrire des obligations simples ou convertibles en actions émises par des SEL ou des SPFPL de pharmaciens, à des taux de 7 à 10 %, quand un prêt bancaire se situe entre 4 et 6 %. La Cour des comptes, en mai 2025, relevait des obligations convertibles à 8 à 10 % assorties de primes de non-conversion : la conversion en actions est impossible tant que les règles de détention du capital s’appliquent, et la prime est censée compenser.

Le problème n’est pas l’emprunt, ce sont les contreparties relevées par l’Ordre : augmenter la part des produits les plus rémunérateurs, comme la parapharmacie, rendre des comptes au financeur, accepter des plafonds de dépenses, lui ouvrir le logiciel de gestion ou les documents comptables, signer des promesses de cession des titres. La Cour parle de « clauses léonines ».

La transparence est déjà obligatoire. Les pharmaciens exerçant en société communiquent au conseil de l’Ordre les statuts et les conventions entre associés et avec les intervenants qui financent l’officine, dans le mois qui suit leur signature. Une clause susceptible de priver le pharmacien de son indépendance l’expose à des sanctions disciplinaires (article L.4221-19). L’article 44 de l’ordonnance du 8 février 2023, applicable depuis le 1er septembre 2024, prévoit en plus une communication annuelle : l’état du capital et des droits de vote et les statuts à jour par la société, les conventions de gouvernance modifiées dans l’année par les associés. Le décret d’application propre à l’officine n’est pas paru, mais l’Ordre invite déjà, dans ses modèles de statuts, à transmettre ces pièces chaque année.

Imapole : pourquoi une décision sur des radiologues te concerne

Le 2 octobre 2026, le Conseil d’État a confirmé la radiation du tableau de l’Ordre des médecins d’Imapole, une SEL de radiologues où des investisseurs étaient entrés via une holding. Cette détention indirecte n’a pas été jugée, en tant que telle, comme un obstacle. Le motif retenu est ailleurs : deux médecins occupant des fonctions clés étaient personnellement intéressés au rendement attendu par les investisseurs, donc incités à une politique de rendement financier de nature à compromettre le respect des règles de la profession, même si les médecins conservaient le contrôle effectif de la société.

La leçon dépasse la radiologie : garder la majorité des voix ne suffit pas. Le dossier de presse veut préciser l’indépendance « à la lumière des évolutions jurisprudentielles », et selon Egora, le cabinet de la ministre a cité Imapole parmi les appuis de la concertation entre ordres et investisseurs. Selon le Quotidien du pharmacien, un délai d’adaptation à la future doctrine serait envisagé. Il ne suspend pas les règles actuelles : une clause incompatible avec l’indépendance expose déjà le pharmacien à des sanctions disciplinaires (article L.4221-19).

Ce que ça change, profil par profil

Tu es titulaire

Aujourd’hui, rien ne change en droit. Si ta SEL a émis des obligations ou signé un pacte avec un financeur, deux étapes te concernent : la doctrine (premier trimestre 2027), puis un décret sur le contrôle des ordres. Le réflexe utile dès maintenant : vérifier que tes conventions de financement ont bien été transmises au conseil régional de l’Ordre, et relire les clauses qui touchent à la gestion (objectifs commerciaux, plafonds, accès à tes données, cession de titres). Sur les accès informatiques, une règle simple : être financeur ne donne aucun droit sur les données des patients, couvertes par le secret professionnel (article L.1110-4) ; un suivi financier se fait sur des indicateurs agrégés.

Si ton officine adhère à un groupement, note la mesure 7 : l’identifiant des SEL doit permettre de rattacher les actes remboursés au groupement ou au réseau. Les groupements sont déjà dans le viseur du PLFSS 2027, déposé et non voté, qui prévoit une contribution due par les groupements sur les sommes qu’ils encaissent des laboratoires : ce n’est pas une taxe de l’officine, et le champ exact reste en débat.

Tu es adjoint associé

Ta part reste plafonnée à 10 % et tu restes salarié : le plan ne touche pas à ce cadre. Ce qui peut te servir, c’est le dispositif national d’alerte annoncé pour le premier trimestre 2027, pour faire remonter les situations à risque pour ton indépendance, avec des garanties de confidentialité encore à définir. En attendant, l’interlocuteur reste le conseil de l’Ordre, destinataire des conventions de la société.

Tu es étudiant ou tu prépares une installation

C’est d’abord toi que vise le premier axe. La Cour des comptes décrit de jeunes pharmaciens « parfois démarchés dès l’université » par des financeurs. Elle rapporte qu’en 2023, les analystes estimaient le prix moyen d’acquisition d’une officine réalisant plus de 1,2 M€ de chiffre d’affaires à 80 % de celui-ci, et un endettement qui atteint 400 % des capitaux propres les deux premières années d’une reprise. Le plan promet pour le quatrième trimestre 2026 des outils, une meilleure visibilité sur les financements et des mentors.

FSPF, USPO, Ordre : ce qu’ils en disent

Le président de la FSPF, Fabrice Camaioni, assistait à la présentation. Selon le Quotidien du pharmacien, il a estimé que le volet accompagnement pourrait déboucher sur des modules intégrés au cursus initial des officinaux.

Au moment où nous écrivons ces lignes, l’USPO n’a pas publié de réaction sur son site. L’Ordre national des pharmaciens non plus, mais il a posé sa grille de lecture dès le 30 juillet 2026, dans un cahier thématique consacré à l’indépendance professionnelle. À l’inscription d’une société, il demande toutes les conventions signées avec ceux qui financent l’officine et regarde notamment les taux, la durée minimale d’investissement et l’accès aux données de gestion. Une question guide son analyse : le pharmacien conserve-t-il le contrôle et la gestion effective de son officine ? L’Ordre plaide aussi pour aborder l’indépendance dès les études.

À retenir

• Un plan, pas une loi : aucune obligation nouvelle à ce stade, des échéances du quatrième trimestre 2026 à 2027.
• L’officine est citée, mais son capital reste fermé aux non-pharmaciens : majorité aux titulaires (R.5125-18-1), adjoints jusqu’à 10 % (L.5125-13).
• Le risque passe par la dette et les clauses : obligations à 7 à 10 %, primes de non-conversion, contreparties sur la gestion.
• Imapole : garder la majorité ne protège pas si ce que tu gagnes dépend du rendement attendu par le financeur.
• Déjà obligatoire : conventions de financement communiquées à l’Ordre dans le mois (L.4221-19) ; la communication annuelle du capital et des statuts, prévue depuis 2024, attend son décret pour l’officine.

Les questions qui reviennent

La juste doserelu et validé par Joseph Hobekkaya, docteur en pharmacie

Le plan du 13 octobre ne change rien à l’officine aujourd’hui, et il ne rouvre pas son capital. Il promet une règle du jeu plus lisible pour 2027. D’ici là, la question qui compte n’est pas le taux, c’est qui décide après la signature. Un financement qui fixe tes objectifs de vente, plafonne tes dépenses ou lit ton logiciel de gestion n’est plus seulement un prêt.

Thomas et Inès sont des personnages pédagogiques fictifs qui font vivre les situations de comptoir.

Repères pour professionnels, sans valeur de conseil juridique ou financier : faire relire tout montage de financement par ton conseil et le conseil de l’Ordre avant de signer.