« La titulaire veut lancer la vente en ligne : il paraît que ce n’est plus une autorisation mais une simple déclaration depuis avril. C’est vrai ? Et on peut vendre quoi, exactement ? »Sam, préparateur · un lundi de projet
C’est vrai : depuis le 30 avril 2026, le décret n° 2026-137 du 27 février 2026 a remplacé l’autorisation préalable de l’ARS par une déclaration. La démarche est plus simple, mais le fond ne bouge pas : seuls les médicaments sans ordonnance se vendent à distance, et les règles de dispensation suivent le site comme elles tiennent le comptoir. Voici le mode d’emploi.
La déclaration ARS : le nouveau circuit
- Qui : le pharmacien titulaire (et le pharmacien gérant d’une pharmacie mutualiste ou de secours minière, pour leurs membres). Le site est adossé à une officine réelle, jamais autonome.
- Le dossier (contenu fixé par l’arrêté du 27 février 2026) : identification de l’officine et des pharmaciens responsables, organisation de la préparation des commandes et de la livraison, fonctionnement du site (commande, présentation des médicaments, notice accessible, questionnaire patient), traitement des données personnelles.
- Le délai : l’ARS a 21 jours pour délivrer un récépissé ou signaler un dossier incomplet (15 jours pour compléter). Sans réponse à l’issue des 21 jours, l’activité peut démarrer.
- L’Ordre : informer son conseil de l’Ordre dans les 7 jours suivant le début de l’activité, récépissé (ou justificatif du délai de 21 jours expiré) à l’appui.
Ce qu’on peut vendre, et ce qu’on ne peut pas
Uniquement les médicaments non soumis à prescription obligatoire. Aucun médicament sur ordonnance ne se vend à distance en France, même avec une ordonnance valide : la vente en ligne n’est ni une livraison d’ordonnances ni un drive de prescriptions. La parapharmacie, elle, suit le droit commun du commerce en ligne. Et la dispensation reste entière : questionnaire patient, conseil adapté, quantités plafonnées au besoin, refus possible : le clic ne dispense pas du pharmacien.
Le site : mentions et logo obligatoires
- Le logo commun européen (vert, avec le drapeau français) sur chaque page proposant des médicaments, avec un lien vers la liste officielle des sites légalement déclarés, tenue par l’Ordre : c’est le repère anti-contrefaçon que tu peux aussi montrer aux patients.
- Les coordonnées de l’ANSM et des liens vers les sites de l’Ordre et du ministère de la Santé.
- Une présentation loyale des médicaments (notice accessible, prix clairs) et un traitement des données conforme au RGPD, avec un hébergeur certifié « données de santé » (HDS) : la copie de la certification fait partie du dossier de déclaration.
- Côté déontologie (décret n° 2026-156) : pas d’incitation à la consommation, pas de comparaisons ni de témoignages, dignité et tact, comme partout.
Le récap au comptoir
| Le point | La règle 2026 |
|---|---|
| Formalité | Déclaration préalable à l’ARS (récépissé, ou silence à l’issue des 21 jours), puis information de l’Ordre sous 7 jours. |
| Périmètre | Médicaments sans ordonnance uniquement ; jamais de prescription vendue à distance. |
| Site | Logo européen sur chaque page de vente + lien vers la liste officielle, coordonnées ANSM, liens Ordre et ministère. |
| Dispensation | Questionnaire, conseil, vigilance sur les quantités : les bonnes pratiques suivent le site. |
Un site de vente en ligne est l’extension numérique d’une officine : même responsable, mêmes règles, même déontologie.
Les questions qui reviennent
Les sites déjà autorisés avant le 30 avril doivent-ils redéposer un dossier ?
Le décret n° 2026-137 ne prévoit pas de redépôt pour les sites déjà en activité, mais il ne comporte pas non plus de disposition transitoire explicite. En cas de changement substantiel (site, organisation), on met à jour sa déclaration ; pour un site historique, le réflexe sûr est de confirmer sa situation auprès de l’ARS et du conseil de l’Ordre.
On peut proposer le retrait en officine des commandes en ligne ?
Oui, le « click and collect » de médicaments sans ordonnance est possible, et c’est souvent le meilleur des deux mondes : la commande en ligne, le conseil au comptoir à la remise.
Comment un patient vérifie qu’un site est légal ?
Par le logo européen cliquable, qui renvoie à la liste officielle des sites français légalement déclarés. Un site qui vend des médicaments sur ordonnance à la France est illégal, quel que soit son pays d’origine : c’est un bon message de prévention au comptoir.
La vente en ligne, est-ce rentable pour une officine ?
C’est un projet logistique plus qu’un projet informatique : préparation, expédition, réponse aux patients. Beaucoup d’officines commencent par le retrait sur place et la parapharmacie avant d’élargir. L’important : dimensionner le projet à l’équipe, pas l’inverse.
La juste doserelu et validé par Joseph Hobekkaya, docteur en pharmacie
La réforme de 2026 simplifie la porte d’entrée, pas le métier : derrière l’écran, c’est toujours une dispensation. Avant de se lancer, trois questions : qui prépare les commandes, qui répond aux patients, qui tient le site à jour. Si les trois réponses existent, la déclaration ARS se joue en vingt et un jours, dossier complet à l’appui.
Sources
- Légifrance, Décret n° 2026-137 du 27 février 2026 (déclaration préalable de commerce électronique de médicaments), consulté le 10 juillet 2026.
- Ordre national des pharmaciens, Vente en ligne de médicaments : démarches préalables actualisées, consulté le 10 juillet 2026.
- Ordre national des pharmaciens, Fiche « L’activité de vente en ligne de médicaments » (mentions, logo européen), consulté le 10 juillet 2026.
- USPO, Vente en ligne de médicaments : déclaration préalable obligatoire (30 avril 2026), consulté le 10 juillet 2026.
Thomas, Inès et Sam sont des personnages pédagogiques fictifs qui font vivre les situations de comptoir.
Repères pour professionnels : vérifier le décret, l’arrêté du 27 février 2026 et les consignes de l’ARS avant toute création ou modification de site.