Vaccins grippe et covid stockés en cabinet : le décret est paru, ce que ça change à l’officine

« Le généraliste d’en face a appelé : il veut “réserver trente vaccins grippe pour son cabinet, comme le permet la nouvelle loi”. Je lui réponds quoi, et je facture comment ? »Aisha, préparatrice · un jeudi de septembre

Mise à jour du 14 octobre 2026. Tu peux désormais lui répondre oui, avec une commande en règle. L’article 55 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 autorise les médecins, sages-femmes et infirmiers libéraux, ainsi que les centres de santé, à s’approvisionner en vaccins et à les détenir pour vacciner sur place les personnes ciblées par le calendrier des vaccinations. Le décret n° 2026-939 du 9 octobre 2026, publié au Journal officiel du 10 octobre, est entré en vigueur le 11 octobre, et l’arrêté du 8 octobre 2026 qui fixe la facturation des professionnels s’applique depuis le 13 octobre, jour d’ouverture de la campagne. Le dispositif couvre la grippe et le covid-19, l’approvisionnement passe par une commande à usage professionnel délivrée par le pharmacien, et la responsabilité de la conservation bascule au cabinet dès la remise. Voici ce que disent les textes définitifs, et ce qui te concerne directement.

Ce que dit la loi, exactement

L’article 55 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 a rétabli l’article L. 4211-4 du Code de la santé publique. Il déroge au monopole pharmaceutique (le 4° de l’article L. 4211-1) pour permettre aux centres de santé et aux médecins, sages-femmes et infirmiers, « dans le cadre de leur exercice libéral », de « s’approvisionner en vaccins et détenir des vaccins en vue de leur administration aux personnes ciblées par les recommandations vaccinales du calendrier des vaccinations ».

Le même article renvoie à un décret en Conseil d’État, pris après avis de la HAS et de l’ANSM, pour fixer les lieux d’exercice où les vaccins peuvent être détenus, la liste de ces vaccins et leurs conditions d’approvisionnement, de conservation et de traçabilité. Le ministère a précisé, dans une réponse publiée au Sénat le 18 juin 2026, qu’un arrêté viendrait compléter le dispositif pour « les règles de facturation et les modalités de rémunération » (c’est l’article L. 162-38-4 du Code de la sécurité sociale, créé par la même loi, qui le prévoit). Les deux textes sont parus : le décret n° 2026-939 du 9 octobre 2026 (JO du 10 octobre, texte n° 13) et l’arrêté du 8 octobre 2026 (JO du 11 octobre, texte n° 13). Un cabinet peut constituer un stock depuis le 11 octobre et facturer selon les nouvelles règles depuis le 13.

Ce que contient le décret du 9 octobre 2026

Le décret n° 2026-939 a été pris après les avis de la HAS (3 septembre 2026), de l’ANSM et du Haut Conseil des professions paramédicales (8 septembre 2026). Il crée l’article R. 4211-14-1 du Code de la santé publique et retouche l’article R. 5132-6. La version définitive diffère du projet publié en annexe de l’avis de la HAS sur deux points : le transport et la traçabilité.

Le décret retouche aussi l’article R. 5132-6, qui encadre la commande à usage professionnel, pour y viser les vaccins que les sages-femmes peuvent prescrire.

Ce qui change pour l’officine, concrètement

Les commentaires syndicaux ont beaucoup parlé de « brèche dans le monopole ». Regardons plutôt ce qui va se passer au comptoir et en back-office.

1. Tu deviens le fournisseur des cabinets. Le grossiste livre l’officine, l’officine délivre le cabinet. Le volume total de vaccins qui transite par la pharmacie ne baisse donc pas mécaniquement : ce qui change, c’est qui injecte. Le président de l’USPO estime qu’un pharmacien injecte en moyenne 70 % des doses de grippe qu’il commande ; une partie des 30 % restants ira désormais dans le frigo du cabinet voisin plutôt que de repartir dans le sac du patient.
2. Tu traites des commandes à usage professionnel, et depuis le passage des vaccins grippaux sur liste I le 10 juillet 2026, la commande doit porter les mentions de l’article R. 5132-4 : nom, qualité et numéro d’inscription à l’Ordre du praticien, adresse, date, signature, dénomination et quantité, et la mention « usage professionnel » (l’article R. 5132-6, lui, fixe qui peut passer une telle commande). Une commande griffonnée sur un post-it n’en est pas une.
3. La chaîne du froid change de mains à la porte de l’officine. Le décret le dit en toutes lettres : « à compter de la délivrance par les pharmaciens », transport et détention relèvent du cabinet, qui doit respecter les conditions techniques de stockage de l’officine vaccinatrice. C’est toi qui remets les doses : conditionnement isotherme, heure de sortie du frigo notée, rappel des conditions de conservation du RCP de chaque vaccin (entre 2 et 8 °C pour les vaccins réfrigérés), et trace écrite de la remise, dans l’esprit de notre article sur la chaîne du froid. L’USPO a publié le 12 octobre un communiqué intitulé « précisions attendues sur les conditions de conservation ».
4. La facturation du cabinet est écrite, pas celle de l’officine. L’arrêté du 8 octobre 2026 (en vigueur le 13 octobre) permet au médecin, à la sage-femme, à l’infirmier libéral ou au centre de santé de facturer, en plus de l’acte d’injection, une majoration pour l’approvisionnement, le stockage et l’administration du vaccin : SKB pour un vaccin grippe standard, SKC pour un vaccin grippe à haute dose, SKA pour un vaccin covid du stock de l’État. Pour la grippe, elle est égale au prix public TTC du vaccin ; pour le covid, elle est fixée à 0,02 €. Selon la FNI, citée par Vidal, le professionnel avance le coût des doses commandées à la pharmacie. Ni le décret ni l’arrêté ne traitent la rémunération de l’officine qui délivre, le tiers payant ou les doses non utilisées. La FSPF avait demandé en juillet le maintien de l’honoraire de dispensation sur chaque boîte remise à un médecin ; l’USPO exige les « mêmes droits, mêmes obligations » : réfrigérateur qualifié avec sonde et relevés, sérialisation (hors grippe), alimentation du DMP, gestion des retraits de lots, TVA et tiers payant identiques. Aucun de ces points n’est tranché par les textes parus.
5. Tes précommandes ne bougent pas. Elles sont closes depuis le printemps. En février, les messages officiels demandaient de ne pas y intégrer les volumes d’une éventuelle obligation vaccinale des soignants, alors non effective ; en avril, l’Ordre a relayé l’alerte de la Direction générale de la santé sur des précommandes inférieures d’environ 20 % à l’objectif, à rehausser d’au moins 20 %. Maintenant que le décret est paru, les commandes des cabinets puisent dans ton stock : avant de promettre des volumes au cabinet voisin, vérifie ce que tes précommandes et tes réassorts te permettent de servir.

Qui dit quoi

• USPO (communiqué du 3 juillet 2026) : « mêmes droits, mêmes obligations », et une critique du calendrier : « la précipitation pour la sécurité des patients n’est pas la bonne méthode ». Son président a aussi demandé une obligation de se mettre à niveau sur la conservation des vaccins pour les médecins qui stockeraient.
• FSPF (juillet 2026) : refus de tout régime d’exception pour les cabinets, et maintien de l’honoraire de dispensation sur chaque boîte délivrée à un médecin, la délivrance restant un acte pharmaceutique.
• Ordre des pharmaciens : relais des consignes officielles sur les précommandes (février et avril 2026), et rappel qu’on n’anticipe pas un cadre non arrêté.
• Ordre des médecins (communiqué du 10 septembre 2026) : se « réjouit » de l’avis de la HAS, revendique la paternité de la mesure dans les débats du PLFSS 2026, et demande déjà son extension aux vaccins de l’adolescence, HPV et méningocoques.
• Assurance maladie (2 juillet 2026, congrès Wonca) : commande auprès des pharmaciens, cible « dès octobre, si tout se passe bien ». Luc Duquesnel (Généralistes-CSMF) a évoqué un achat par le professionnel puis un remboursement direct par la Caisse, et demandé que les structures d’exercice coordonné puissent acheter, faute de quoi « certains y renonceront ».
• USPO (communiqué du 12 octobre 2026, réservé aux adhérents) : « précisions attendues sur les conditions de conservation » ; selon Vidal, le syndicat demande que l’exigence d’enceinte réfrigérée avec enregistrement de la température soit explicitement étendue aux cabinets.
• Ordre des médecins (communiqué du 12 octobre 2026) : salue le décret, présenté comme la reconnaissance du médecin comme acteur de santé publique.

La campagne grippe-covid a démarré le 13 octobre

La campagne conjointe contre la grippe et le covid-19 a démarré le 13 octobre 2026, sauf à Mayotte (depuis septembre) et à La Réunion (calendrier de l’hémisphère Sud) : le détail est dans notre article sur la campagne 2026-2027. Attention à une confusion qui circule : les dates « du 14 septembre au 28 février » citées dans certains articles sont celles de la campagne VRS du nourrisson, pas de la grippe.

Le décret est entré en vigueur le 11 octobre, deux jours avant l’ouverture de la campagne : les premières commandes à usage professionnel arrivent en plein rush vaccinal. Cale en équipe qui prépare ces commandes, comment on les trace et ce qu’on met dans le sachet.

Le récap

À retenir

• Base légale : article 55 de la LFSS 2026, codifié à l’article L. 4211-4 du Code de la santé publique.
• Décret n° 2026-939 du 9 octobre 2026 (JO du 10 octobre), en vigueur depuis le 11 octobre.
• Grippe et covid-19 seulement dans un premier temps ; l’Ordre des médecins demande déjà HPV et méningocoques.
• L’officine reste le point de passage obligé : commande à usage professionnel, remise sous chaîne du froid.
• Facturation : l’arrêté du 8 octobre 2026 fixe celle du cabinet (majorations SKA, SKB, SKC) depuis le 13 octobre ; rien sur la rémunération de l’officine.

Les questions qui reviennent

La juste doserelu et validé par Joseph Hobekkaya, docteur en pharmacie

Ce dossier, c’est désormais une loi votée, un décret paru, un arrêté de facturation en vigueur. Le débat de fond porte sur qui vaccine ; ton quotidien, lui, se joue sur trois détails très concrets : une commande à usage professionnel complète, une remise sous froid tracée, et un stock qu’on ne promet pas au-delà de ce qu’on peut servir. La rémunération de l’officine, elle, n’est pas écrite.

Thomas, Inès, Sam et Aisha sont des personnages pédagogiques fictifs qui font vivre les situations de comptoir.

Repères pédagogiques pour professionnels : toujours vérifier le RCP et les recommandations en vigueur.