« Une patiente m’a demandé si c’était vrai que les culottes menstruelles allaient être remboursées, et si on en aurait à la pharmacie. J’ai répondu que ça arrivait, sans pouvoir dire ni quand ni comment. C’est pour quand, exactement ? »Aisha, préparatrice · un jeudi d’août
C’est pour le 1er octobre 2026, et c’est bien à l’officine que ça se délivre : la distribution prise en charge des protections périodiques réutilisables passe par les pharmacies. Le principe avait été voté fin 2023 dans la LFSS 2024 ; les textes d’application sont arrivés au printemps (décret n° 2026-288 du 17 avril 2026) puis cet été, avec l’arrêté du 6 août 2026 (NOR SFHS2621672A), publié au Journal officiel du 7 août, qui fixe les prix. Voici ce qui est acté, et ce qui reste à préciser avant le jour J.
Ce que les textes ont fixé
- La base légale : l’article 40 de la LFSS 2024 (loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023) a créé la prise en charge des protections périodiques réutilisables par l’Assurance maladie (articles L. 162-59 à L. 162-61 du Code de la sécurité sociale).
- Les produits : les culottes et coupes menstruelles conformes au cahier des charges sont inscrites de façon générique (pas de liste de marques). L’annexe de l’arrêté impose au moins huit tailles de culottes, dont une taille adolescente 12-14 ans ou équivalent, et au moins deux tailles de coupes (une de 20 ml ou moins, une de plus de 20 et jusqu’à 30 ml).
- Le quantum : deux produits par an et par personne, l’année courant de date à date à partir de la première délivrance (article R. 162-145 du même code).
- Le circuit : la délivrance prise en charge passe par la pharmacie, en métropole, dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce circuit exclusif est transitoire : il vaut jusqu’à une date qui sera fixée par arrêté, au plus tard le 31 décembre 2028.
- Le calendrier : début de la prise en charge au 1er octobre 2026.
Qui est concerné, et à quel taux ?
La loi vise les personnes assurées ayant leurs menstruations de moins de 26 ans, et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire sans condition d’âge. Le droit est ouvert indépendamment du sexe figurant sur la carte Vitale, précision apportée par la Direction de la sécurité sociale et rapportée par Le Moniteur des pharmacies. Côté taux : le ticket modérateur est encadré entre 35 et 45 % (article R. 160-5), soit une prise en charge de 55 à 65 % par l’Assurance maladie, et de 100 % pour la complémentaire santé solidaire, selon Service-public.fr. Le taux exact à facturer sera fixé par les consignes de l’Assurance maladie : le « 60 % » qui circule n’a pas, à ce jour, de texte opposable. Pour les autres personnes concernées, pas de prise en charge prévue à ce stade : la vente reste possible dans les conditions habituelles de l’officine.
Les prix au comptoir
| Produit | Prix limite de vente TTC | Prix de cession HT |
|---|---|---|
| Culotte menstruelle (code 1724852) | 19 € | 14,40 € |
| Coupe menstruelle (code 1719621) | 15,80 € | 12 € |
Prix fixés par l’arrêté du 6 août 2026, publié au JO du 7 août 2026. Aux tarifs retenus, la marge de l’officine ressort autour de 20 % du prix HT ; l’USPO réclame 30 %.
Ce qui reste à caler avant le 1er octobre
L’essentiel du cadre est écrit ; c’est le mode d’emploi de facturation qui manque. Au 24 août, restent attendus : les consignes de facturation de l’Assurance maladie (taux à télétransmettre, part des complémentaires, place ou non d’une ordonnance), l’outil de vérification des délivrances antérieures pour bloquer un troisième produit dans l’année, et le paramétrage des logiciels. Les syndicats ont alerté fin juillet : la FSPF prévient que la profession ne peut pas assumer seule les conséquences d’éventuels abus si elle n’a pas les moyens de vérifier les délivrances antérieures, et l’USPO rappelle qu’une réforme ne tient que si l’Assurance maladie, les industriels, les complémentaires et les éditeurs de logiciels sont prêts en même temps que les officines. Le sujet rappelle la mécanique des délivrances sous conditions à vérifier au comptoir : un droit nouveau pour le patient, des vérifications côté pharmacie.
Le point au 24 septembre, à une semaine du démarrage. La date du 1er octobre est maintenue, mais plusieurs réponses manquaient encore à J-15, selon Le Moniteur des pharmacies du 17 septembre : seules quelques protections disposent déjà du code individuel qui permet leur prise en charge (une quarantaine de dossiers resteraient en attente, selon la FSPF), les règles de facturation (code prescripteur, identifiant à renseigner) n’étaient pas précisées selon l’USPO, et la vérification des délivrances antérieures passerait par un téléservice de l’espace professionnel ameli, hors du logiciel métier. L’USPO relève aussi qu’aucun coefficient de majoration n’est prévu pour l’outre-mer. Côté assurées, l’Assurance maladie indique sur son forum un remboursement de 60 % pour les moins de 26 ans et de 100 % pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire : un repère utile au comptoir, en attendant la consigne de facturation destinée aux pharmacies.
Les questions qui reviennent
Pourquoi uniquement en pharmacie ?
C’est le choix du dispositif pour son démarrage : la distribution prise en charge est confiée au réseau officinal, qui garantit le maillage, la traçabilité de la délivrance et le conseil associé. Ce circuit exclusif est transitoire (au plus tard jusqu’au 31 décembre 2028).
Que répondre à une patiente de 30 ans sans complémentaire santé solidaire ?
Qu’elle n’entre pas dans les publics prévus par la loi : pas de prise en charge pour elle à ce stade. Elle peut en revanche acheter ces produits, à l’officine ou ailleurs.
N’importe quelle culotte menstruelle du rayon sera-t-elle remboursable ?
Non, et c’est le piège à éviter : l’inscription est générique (pas de marque imposée), mais le remboursement est subordonné à l’obtention par l’exploitant d’un code d’identification individuelle rattaché aux lignes 1724852 (culottes) ou 1719621 (coupes), prévu à l’article R. 162-149. Un produit conforme au cahier des charges mais non référencé n’est pas facturable : vérifie que tes références portent leur code.
On s’organise comment d’ici octobre ?
Repérer chez tes fournisseurs les gammes conformes ET porteuses de leur code, anticiper la commande en septembre, briefer l’équipe sur les publics éligibles et la limite de deux produits par an, et attendre les consignes de facturation avant toute promesse de taux au comptoir.
La juste doserelu et validé par Joseph Hobekkaya, docteur en pharmacie
Une mesure de santé publique qui passe par le comptoir : c’est une bonne nouvelle, et une responsabilité. Ce qu’on peut déjà dire sans se tromper : « Oui, c’est pris en charge ici à partir du 1er octobre, pour les moins de 26 ans et la complémentaire santé solidaire, dans la limite de deux produits par an. » Et en interne : uniquement des références porteuses de leur code, et pas de promesse de taux tant que les consignes de facturation ne sont pas publiées.
Sources
- Légifrance, arrêté du 6 août 2026 définissant les modalités de prise en charge des protections périodiques réutilisables (NOR SFHS2621672A, JO n° 0183 du 7 août 2026), consulté le 24 août 2026.
- Code de la sécurité sociale, articles R. 162-144 à R. 162-149 (issus du décret n° 2026-288 du 17 avril 2026) : quantum annuel, référencement, circuit, consultés le 24 août 2026.
- Légifrance, loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (LFSS 2024), article 40, consulté le 24 août 2026.
- Service-public.fr, « Remboursement des protections périodiques réutilisables » (55 à 65 %, 100 % C2S, 2 produits par an ; mise à jour du 7 août 2026), consulté le 24 août 2026.
- Le Moniteur des pharmacies, « Culottes et coupes menstruelles remboursées : leur prix en pharmacie est désormais fixé » (7 août 2026), consulté le 24 août 2026.
- Le Moniteur des pharmacies, « Protections périodiques : les pharmaciens refusent de porter le risque d’indu » (17 septembre 2026), consulté le 24 septembre 2026.
- Forum des assurés ameli, « Protections périodiques réutilisables » (réponse de l’Assurance maladie, 4 septembre 2026 : 60 % et 100 % C2S), consulté le 24 septembre 2026.
- Le Moniteur des pharmacies, « Protections périodiques : les pharmaciens refusent de jouer aux gendarmes à partir du 1er octobre » (30 juillet 2026), consulté le 24 août 2026.
Thomas, Inès, Sam et Aisha sont des personnages pédagogiques fictifs qui font vivre les situations de comptoir.
Repères pédagogiques pour professionnels : toujours vérifier le RCP et les recommandations en vigueur.