Premier recours à l’officine : le décret est paru, ce qui manque encore

« Un patient est arrivé avec une tique accrochée au mollet et un article sur son téléphone : « les pharmaciens soignent sans ordonnance maintenant ». Je l’ai aidé, comme d’habitude. Mais je n’ai pas su lui dire ce qui avait vraiment changé. »Inès, pharmacienne adjointe · un mercredi d’octobre

Le décret n° 2026-999 du 26 octobre 2026, publié au Journal officiel du 28 octobre et entré en vigueur le lendemain, fixe le cadre dans lequel le pharmacien d’officine pourra évaluer et prendre en charge certaines situations cliniques. C’est l’entrée dans le droit commun du principe expérimenté sous le nom d’Osys (orientation dans le système de soins). Mais le décret ne suffit pas pour démarrer : la liste des situations et leurs modalités manquent encore, et la rémunération se négocie à part. Ce qu’il dit, ce qu’il ne permet pas, et ce que l’équipe peut préparer.

Ce que dit le décret

Le texte applique l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Il ajoute deux articles au code, R. 5125-33-13 et R. 5125-33-14, qui visent le pharmacien d’officine, de pharmacie mutualiste ou de secours minière.

Tracer, transmettre, remettre

Chaque évaluation laisse une trace. Le pharmacien inscrit dans le dossier médical partagé du patient sept informations :

1. ses nom et prénom d’exercice ;
2. la date de l’évaluation et de la prise en charge ;
3. les symptômes et signes cliniques présentés ;
4. le cas échéant, les critères d’exclusion qui empêchent la prise en charge à l’officine ;
5. la conclusion de l’évaluation ;
6. les soins de premier recours réalisés, ou la qualité du professionnel de santé ou le service d’urgence vers lequel le patient est orienté ;
7. le cas échéant, les produits dispensés, leur posologie et la durée du traitement.

L’alimentation du DMP se fait après information du patient et dans le respect de ses droits, dont son opposition pour motif légitime. Le pharmacien transmet aussi ces informations au médecin traitant par une messagerie sécurisée de santé. S’il dispense un produit de santé, il remet au patient un document indiquant la dénomination de ce produit, sa posologie et la durée du traitement. L’alimentation du DMP passe par le logiciel métier ; sa consultation, distincte, reste soumise aux règles d’autorisation d’accès, comme expliqué dans notre article sur Mon espace santé au comptoir.

Ce qui manque encore pour démarrer

• L’arrêté : il doit fixer la liste des situations cliniques, les modalités de prise en charge et les exigences techniques des locaux. Il n’était pas paru à la publication de cet article.
• Les protocoles : selon Fabrice Camaioni (FSPF), dans Le Pharmacien de France du 9 octobre, ils doivent encore être validés par la Haute Autorité de santé et pourraient différer de ceux de l’expérimentation.
• La rémunération : c’est un sujet distinct, conventionnel. Elle se négocie dans l’avenant n° 3 à la convention pharmaceutique, avec la mesure de la pression artérielle et un entretien pour les patients diabétiques de type 2. Selon Fabrice Camaioni, président de la FSPF, dans Le Pharmacien de France du 9 octobre, l’Assurance maladie envisageait une rémunération « socle » liée à plusieurs missions, avec paliers et plafond ; la FSPF conteste ce modèle et demande un paiement à l’acte. La facturation dépendra de l’entrée en vigueur de ces dispositions conventionnelles.

Et les officines qui participaient à Osys ? L’expérimentation a pris fin le 31 décembre 2025. Un arrêté du 24 décembre 2025 a ouvert une période transitoire : depuis le 1er janvier 2026, les officines déjà incluses, dans les quatre régions pilotes (Bretagne, Centre-Val de Loire, Corse, Occitanie), poursuivent selon leur cahier des charges, avec un forfait de 12,50 € par triage. Cette période court jusqu’au 31 décembre 2026 ; l’arrêté prévoit une prolongation de trois mois, renouvelable une fois, soit au plus tard le 30 juin 2027 si le droit commun n’est pas opérationnel. Elle n’est pas ouverte à de nouvelles officines.

Quelles situations ? L’expérimentation Osys en couvrait quatre : plaies simples, brûlures du premier degré, retrait de tique et conjonctivites. Ce sont elles que la négociation prévoit de transposer, mais c’est l’arrêté qui fixera la liste. L’angine et la cystite, sorties de l’expérimentation en 2024, relèvent déjà d’un autre cadre, avec test rapide et protocole (voir notre panorama des nouvelles missions).

La limite qui fait débat : pas de médicament sur prescription

Dans ce cadre, le pharmacien ne peut dispenser que des dispositifs médicaux ou des médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire. Prends l’œil rouge : le pharmacien cherche d’abord les signes d’alerte (baisse de la vision, douleur intense, traumatisme), qui imposent une orientation urgente ; le port de lentilles, surtout si les symptômes persistent après leur retrait, justifie aussi une orientation. Si un antibiotique semble nécessaire, ce cadre ne permet pas de le délivrer sans ordonnance : il faut orienter, et les lavages au sérum physiologique ne doivent pas retarder cette orientation. Les deux syndicats de titulaires le regrettent, selon Le Moniteur des pharmacies (28 octobre) : Pierre-Olivier Variot (USPO) y voit une contradiction, puisque l’angine et la cystite permettent déjà de délivrer un antibiotique sous protocole ; Fabrice Camaioni (FSPF) juge que le sérum physiologique « ne suffit pas ». Élargir aux médicaments sur prescription demanderait un autre texte réglementaire : l’avenant ne pourra pas aller au-delà du décret.

Ce que tu peux préparer, selon ton poste

Tu es titulaire

Trois chantiers ne dépendent pas de l’arrêté. L’espace de confidentialité : un lieu où le patient est reçu à l’écart, assis, et où l’on peut regarder une plaie ou une brûlure. La messagerie sécurisée de santé : une adresse active et un circuit d’envoi vers les médecins traitants du secteur. Le DMP : vérifier avec ton éditeur que l’équipe sait l’alimenter depuis le logiciel. Fabrice Camaioni (FSPF) plaide d’ailleurs, dans Le Moniteur des pharmacies, pour une transmission automatisée, afin d’éviter une charge administrative de plus.

Tu es adjoint

C’est souvent toi qui feras l’évaluation. En attendant les protocoles, garde le réflexe qui reste valable dans tous les cas : chercher d’abord les signes de gravité, et orienter sans hésiter quand ils sont là. Et préviens les médecins du secteur, ou la CPTS, de ce qui se prépare : la transmission au médecin traitant ne fonctionnera que si le circuit est connu des deux côtés.

Tu es préparateur

Le décret confie l’évaluation au pharmacien. Ton rôle reste l’accueil : repérer la demande (« je me suis brûlé », « j’ai une tique »), installer le patient à l’écart et passer le relais. Et si un patient croit que l’officine « soigne tout sans ordonnance », la réponse juste est : non. Certaines prises en charge existent déjà dans un cadre précis, comme l’angine et la cystite, et le nouveau dispositif sera limité aux situations que fixera l’arrêté.

À retenir

• Décret n° 2026-999 du 26 octobre 2026 (JO du 28 octobre, en vigueur le 29) : articles R. 5125-33-13 et R. 5125-33-14 du CSP.
• Pour des situations fixées par arrêté, le pharmacien pourra évaluer, soigner en premier recours, orienter et dispenser sans médicament sur prescription.
• Sept informations au DMP, transmission au médecin traitant par messagerie sécurisée, document remis au patient en cas de dispensation.
• Le déploiement attend l’arrêté (situations, modalités, locaux) ; la facturation dépendra, à part, de l’avenant n° 3. Seules les officines déjà incluses dans Osys poursuivent en période transitoire.

Les questions qui reviennent

La juste doserelu et validé par Joseph Hobekkaya, docteur en pharmacie

Ce décret est une porte ouverte, pas encore une pièce meublée. Ce qui fera la différence le jour où l’arrêté paraîtra n’est pas écrit dans le texte : un espace où l’on soigne à l’écart, une messagerie qui fonctionne, et une équipe qui sait qui évalue et qui oriente. Tout cela se prépare maintenant.

Thomas et Inès sont des personnages pédagogiques fictifs qui font vivre les situations de comptoir.

Repères pour professionnels : le dispositif attend son arrêté et ses protocoles ; suivre les communications de l’Ordre, de ton syndicat et de l’Assurance maladie.