Vaccin grippe obligatoire pour les soignants : qui sera concerné à l’officine, et à partir de quand ?

« La nouvelle à l’accueil m’a demandé si elle devrait se faire vacciner contre la grippe pour garder sa place. Le titulaire a dit oui, l’adjointe a dit pas encore. J’ai cherché le texte : il existe, mais il ne suffit pas. »Sam, préparateur · un mercredi d’octobre

À la publication de cet article, aucune obligation de vaccination contre la grippe ne s’impose à l’équipe officinale. Mais le dispositif se construit : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 en a posé le principe, la HAS a rendu un avis favorable en juillet, le Conseil d’État a refusé de suspendre cet avis le 5 octobre, et le ministère de la Santé a annoncé le 13 octobre un cadre réglementaire d’ici la fin du premier trimestre 2027. Qui serait concerné dans l’équipe, ce qui reste à écrire, ce que tu peux faire dès cette campagne : voici ce que disent les textes, et seulement eux.

Où en est l’obligation ?

Étape Date Ce que ça change
Loi : l’article 55 de la LFSS 2026 crée le II de l’article L. 3111-4 du Code de la santé publique 30 décembre 2025 (en vigueur le 31) Pose le principe, sous deux conditions : une recommandation préalable de la HAS et un décret en Conseil d’État.
Recommandation de la HAS Adoptée le 9 juillet, mise en ligne le 20 juillet 2026 Avis favorable à une obligation annuelle. Première condition remplie.
Conseil d’État, juge des référés 5 octobre 2026 Rejette, faute d’urgence, une demande de suspension de la recommandation. Rappelle qu’un décret doit encore fixer les professions et les lieux.
Ministère de la Santé 13 octobre 2026 Campagne 2026-2027 présentée comme une « première étape » ; cadre réglementaire prévu d’ici la fin du premier trimestre 2027.
Décret en Conseil d’État Non paru au moment où nous publions Sans lui, ni liste des professions, ni lieux, ni contrôle. Seconde condition non remplie.

D’ici là, la campagne en cours est une incitation, pas une obligation opposable.

Ce que dit la loi, mot pour mot

Le II de l’article L. 3111-4 prévoit que « sous réserve d’une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé, les professionnels de santé exerçant, à titre libéral, en dehors des établissements ou des organismes mentionnés au I ainsi que les personnes employées dans le même lieu d’exercice les exposant ou exposant les personnes dont ils ont la charge à des risques de contamination doivent être vaccinés contre la grippe ».

La phrase suivante fixe la limite : c’est un décret en Conseil d’État, pris après avis de la HAS, qui « détermine les professions concernées et leurs lieux d’exercice ». Le IV du même article renvoie à un arrêté les conditions de l’immunisation, « compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales ».

Pourquoi le II ? Le I vise les établissements de prévention ou de soins listés par l’arrêté du 15 mars 1991, et l’officine n’y figure pas. Son volet grippe est d’ailleurs suspendu par un décret du 14 octobre 2006, toujours en vigueur : le Conseil d’État a rappelé le 5 octobre que l’avis de la HAS ne suffit pas, à lui seul, à le rendre de nouveau applicable.

Qui, dans l’équipe, serait concerné ?

Le texte vise le titulaire, professionnel de santé libéral, et les personnes qu’il emploie dans l’officine. La HAS vise « l’ensemble des professionnels de santé (salariés et/ou libéraux) ». Le croisement des deux est net pour les pharmaciens et les préparateurs, beaucoup moins pour les autres.

Dans l’équipe Ce que prévoient la loi et la HAS Statut à la publication
Titulaire Professionnel de santé libéral : visé par la loi et par la HAS Recommandé, pas obligatoire
Pharmacien adjoint Professionnel de santé employé dans le lieu d’exercice : visé par la loi et par la HAS Recommandé, pas obligatoire
Préparateur Professionnel de santé au sens du Code de la santé publique, employé dans le lieu d’exercice : visé par la loi et par la HAS Recommandé, pas obligatoire
Étudiant en pharmacie en stage Formulation différente selon les documents de la HAS (voir ci-dessous) Recommandé, pas obligatoire
Autres salariés (accueil, rayon, livraison) Visés par la loi s’ils sont exposés à un risque de contamination ou y exposent les patients ; la HAS ne cite les autres professionnels qu’en établissement de santé et en établissement médico-social pour personnes âgées Tout dépendra du décret

Ce tableau est une lecture des textes, pas une liste opposable : c’est le décret qui fixera les professions et les lieux.

Les étudiants : deux formulations pour un même avis

La page de présentation de la HAS cite « l’ensemble des élèves et étudiants des filières médicales, paramédicales ou pharmaceutiques ». Le texte de la recommandation n° 3 et le communiqué du 20 juillet écrivent « filières médicales et paramédicales », sans le mot pharmaceutiques ; c’est la formule que reprend le Conseil d’État. Pour un étudiant en pharmacie, le décret tranchera. La vaccination lui est déjà recommandée, la HAS rappelant que la recommandation actuelle vise les professionnels de santé, étudiants compris.

Calendrier, contre-indications, contrôle : ce qui n’est pas écrit

  • Le calendrier. La HAS demande un déploiement prioritaire en Ehpad et en unités de soins de longue durée, puis progressif ailleurs, « structures d’exercice libéral » comprises, sur deux ans renouvelables un an, l’obligation des libéraux démarrant en même temps que celle des autres professionnels de santé. Aucune date n’est fixée pour l’officine.
  • Le rythme. L’obligation recommandée est annuelle : une injection à chaque campagne.
  • Les contre-indications. La HAS prévoit l’obligation « sauf contre-indication médicale reconnue » ; les modalités d’immunisation et de justification propres à la future obligation antigrippale restent à préciser par les textes d’application. Les contre-indications des vaccins figurent dans leur RCP : hypersensibilité à une substance active, à un excipient ou, selon le vaccin, à un résidu de fabrication comme l’œuf ou certains antibiotiques.
  • Le contrôle et les sanctions. Aucun justificatif, aucun contrôle, aucune sanction n’est fixé. La HAS demande elle-même un système de traçabilité et des « modalités opérationnelles de contrôles/gestion des refus », et souligne l’absence de médecine du travail en secteur libéral. Un message qui annonce une amende pour cet hiver ne s’appuie sur aucun texte.

Pourquoi la HAS le recommande, et ce qui reste discuté

La HAS part d’un constat : en 2024-2025, la couverture antigrippale des professionnels était de 20 % (médiane) en établissement de santé et de 21 % en Ehpad, contre 82,7 % chez les résidents des Ehpad. En libéral, aucune enquête nationale comparable n’est disponible, seulement des enquêtes locales de faible effectif, et aucune sur l’officine. Elle invoque la protection des patients vulnérables et la cohérence des messages de prévention portés par les soignants.

Une enquête de 2024 citée par la HAS (1 580 professionnels, dont 160 pharmaciens) trouvait 86,9 % des pharmaciens favorables à une obligation pour les professionnels de santé, contre 50,5 % des infirmiers.

Sur les preuves, la HAS elle-même reste prudente : en Ehpad, elle retient une réduction de la mortalité toutes causes des résidents associée à la vaccination des soignants (niveau de preuve modéré, critère non spécifique de la grippe), mais peu ou pas d’effet démontré sur les grippes confirmées et les hospitalisations. La revue Prescrire résume en octobre 2026 : il n’est pas démontré qu’une incitation ou une obligation vaccinale des soignants réduise les grippes confirmées, les pneumonies ou les hospitalisations pour infection respiratoire des personnes âgées vivant en institution, ni que la mesure soit inefficace. Le recours devant le Conseil d’État contestait ce point ; il a été rejeté faute d’urgence, sans examen du fond.

Ce que tu peux faire dès cette campagne

  • La vaccination reste recommandée à toute l’équipe : le calendrier vaccinal la recommande chaque année aux professionnels de santé et à tout professionnel en contact régulier et prolongé avec des personnes à risque de grippe sévère.
  • Le titulaire fait partie des professionnels de santé libéraux qui reçoivent une invitation de l’Assurance maladie, accompagnée d’un imprimé de prise en charge.
  • Les salariés (adjoints, préparateurs, autres membres de l’équipe) ne sont pas dans cette liste. Service-public.gouv.fr indique que, pour un salarié à qui la vaccination est recommandée au titre de son activité, elle « est organisée par votre employeur » ; le Code du travail (article R. 4426-6) permet à l’employeur, s’il y a lieu et sur proposition du médecin du travail, de recommander une vaccination liée à une exposition à des agents biologiques, « à sa charge ». Ce n’est ni automatique, ni une obligation de payer le vaccin de toute l’équipe. Le seul statut de salarié d’officine n’ouvre pas droit à l’imprimé de l’Assurance maladie ; un salarié peut en revanche en bénéficier s’il remplit personnellement les critères de la campagne (âge, grossesse, maladie chronique…). En cas de doute, interroge ta caisse avant de facturer.
  • Un forfait de la branche pour les salariés. Pour la campagne 2026-2027, le fonds Haut degré de solidarité (HDS) de la pharmacie d’officine, géré par l’APGIS, verse à l’officine qui fait vacciner ses salariés un forfait de 21 € par salarié vacciné (25 € en outre-mer), pour le vaccin et l’acte. Conditions : officine à jour de ses cotisations HDS, attestation sur l’honneur de chaque salarié (pas d’autre prise en charge), formulaire APGIS signé avec le RIB de l’officine, à envoyer avant le 31 mars 2027. Le dépôt du formulaire ne garantit pas l’acceptation.
  • Vacciner entre collègues, c’est possible. Un pharmacien habilité à prescrire et à administrer les vaccins, qui a déclaré cette activité à l’Ordre, peut prescrire et administrer le vaccin grippe à toute personne de 11 ans et plus, ciblée ou non ; un préparateur qui a les compétences requises l’administre sous la supervision prévue par les textes, sans le prescrire. Un collègue se vaccine comme un patient : entretien préalable, prescription (les vaccins grippaux sont sur liste I depuis le 10 juillet 2026), traçabilité. Le cadre complet est dans notre page de référence sur la vaccination à l’officine, le calendrier de la saison dans l’article sur la campagne 2026-2027.
  • Trace chaque vaccination. Quand un pharmacien de l’officine vaccine un collègue, la traçabilité est déjà obligatoire, comme pour tout patient : vaccin, date et numéro de lot enregistrés, puis inscription dans le carnet de santé ou de vaccination ou le DMP, ou à défaut une attestation (article R. 5125-33-9). Aucun justificatif propre à la future obligation n’est défini, mais cette trace te permettra de retrouver la date si on te la demande.

À retenir

  • À ce stade, aucune obligation de vaccination contre la grippe n’est en vigueur pour l’équipe officinale.
  • La loi (II de l’article L. 3111-4) vise les libéraux et les personnes qu’ils emploient ; l’avis de la HAS est favorable ; manque le décret en Conseil d’État, attendu d’ici la fin du premier trimestre 2027.
  • Titulaire, adjoints et préparateurs sont dans le périmètre de la loi comme de la HAS. Pour les étudiants et les autres salariés, le décret tranchera.
  • Contre-indications reconnues, justificatifs, contrôle, sanctions : rien n’est fixé.
  • La vaccination reste recommandée : invitation de l’Assurance maladie pour le titulaire ; pour les salariés, prise en charge possible par l’employeur ou de droit commun selon leur situation.

Les questions qui reviennent

Un salarié peut-il refuser le vaccin cet hiver ?

Oui. Tant que l’obligation n’existe pas, c’est une vaccination recommandée, et une vaccination recommandée peut être refusée par le salarié. Ce sera au décret de dire qui est concerné et ce qui se passe en cas de refus.

L’obligation s’appliquera-t-elle dès cette campagne ?

Au moment où nous publions, aucune obligation n’est opposable à l’équipe officinale. Le ministère en fait une première étape et annonce un cadre réglementaire d’ici la fin du premier trimestre 2027, sans date d’application pour les officines. Le déploiement progressif sur deux ans renouvelables un an reste une recommandation de la HAS.

Notre étudiant de sixième année est-il concerné ?

Pas aujourd’hui. Demain, cela dépendra du décret : la HAS emploie deux formulations, l’une qui cite les filières pharmaceutiques, l’autre non. La vaccination lui reste recommandée.

Le vaccin d’un préparateur est-il gratuit ?

Pas automatiquement. L’invitation de l’Assurance maladie vise le titulaire ; pour un salarié, l’employeur peut organiser et prendre en charge la vaccination sur proposition du médecin du travail, sans que ce soit automatique. S’il remplit personnellement les critères de la campagne, il a droit à la prise en charge de droit commun. Pour la campagne 2026-2027, l’officine employeur peut aussi demander au fonds HDS de la branche un forfait de 21 € par salarié vacciné (25 € en outre-mer). Vérifie auprès de ta caisse avant toute facturation.

La juste doserelu et validé par Joseph Hobekkaya, docteur en pharmacie

Une loi votée, un avis favorable, un décret attendu : l’obligation n’existe pas encore à l’officine. Le périmètre dessiné par la loi et la HAS vise le titulaire, les adjoints et les préparateurs, mais ce n’est pas encore une liste opposable. Reste ouvert : la date, les justificatifs, les sanctions, le sort des étudiants et des autres salariés. Le bon réflexe : lire le décret le jour où il paraîtra, pas les rumeurs qui le précèdent.

Sources

Thomas, Inès et Sam sont des personnages pédagogiques fictifs qui font vivre les situations de comptoir.

Repères pédagogiques pour professionnels : toujours vérifier le RCP et les recommandations en vigueur.

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