« Une collègue m’a demandé si, avec la nouvelle loi, une officine pourra être obligée un jour de délivrer la substance létale. Je n’avais pas la réponse, et ce n’est pas un sujet sur lequel je veux improviser. »Sam, préparateur · un samedi d’août
La réponse est non : aucun pharmacien ne pourra être contraint de préparer ou de délivrer la substance létale. Cette garantie ne figure pas dans le texte voté, qui ne visait pas les pharmaciens : c’est le Conseil constitutionnel qui la leur a étendue, par une réserve d’interprétation de sa décision du 14 août 2026. Autre point clé pour le comptoir : la préparation létale ne sera jamais remise au patient en officine, mais au médecin ou à l’infirmier qui l’accompagne. La loi n° 2026-794 relative au droit à l’aide à mourir a été promulguée le 18 août, publiée au Journal officiel du 19 août, et est juridiquement en vigueur depuis le 20 août 2026. Voici ce qu’elle prévoit pour la pharmacie.
Ce que la loi crée
Un droit à l’aide à mourir, sous conditions cumulatives strictes (article L. 1111-12-2 du Code de la santé publique) : être majeur ; être de nationalité française ou résider en France de façon stable et régulière ; être atteint d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale ; présenter une souffrance liée à cette affection, réfractaire aux traitements ou insupportable lorsque la personne a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement, une souffrance psychologique seule ne pouvant jamais suffire ; et être apte à manifester une volonté libre et éclairée. La demande est adressée à un médecin : elle ne se présente pas au comptoir. L’évaluation puis la prescription relèvent du circuit médical ; la suite relève du circuit pharmaceutique prévu par la loi.
Le circuit pharmaceutique prévu
- La préparation : la préparation magistrale létale est réalisée exclusivement par des pharmacies à usage intérieur d’établissements de santé ou de groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté ministériel (article L. 5121-1 modifié). L’officine ne prépare pas.
- La délivrance : la PUI délivre la préparation au médecin ou à l’infirmier chargé d’accompagner la personne, ou la transmet à la pharmacie d’officine désignée ; dans ce cas, l’officine la délivre à ce médecin ou à cet infirmier, jamais au patient (article L. 1111-12-6).
- Le retour : la préparation non utilisée ou partiellement utilisée est rapportée par le médecin ou l’infirmier à la pharmacie, pour destruction dans les conditions de l’article L. 4211-2.
L’architecture est donc déjà écrite dans la loi. Restent à prendre les textes d’application : recommandations de la HAS sur les substances et leurs conditions d’utilisation, décret en Conseil d’État sur la procédure, arrêté désignant les PUI habilitées, modalités de transport, de conservation et de traçabilité, et arrêté tarifaire attendu dans les trois mois suivant la promulgation.
La clause de conscience, étendue aux pharmaciens par le Conseil constitutionnel
Le texte voté réservait la clause de conscience aux professionnels du circuit médical (article L. 1111-12-12) : les pharmaciens n’y figurent pas. Dans sa décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026 (paragraphe 166), le Conseil constitutionnel a comblé ce silence par une réserve d’interprétation : la préparation ou la délivrance de la substance létale pouvant heurter les convictions personnelles du pharmacien, ni un pharmacien de PUI ni un pharmacien d’officine ne peut être contraint d’y participer. Concrètement :
- La protection est attachée au pharmacien, pas à la structure : la PUI est désignée par arrêté, et l’officine par le médecin ou l’infirmier en accord avec la personne ; mais le pharmacien sollicité peut refuser de participer, et les professionnels volontaires se déclarent auprès de la commission de contrôle prévue par la loi.
- Pour les professionnels visés par la loi, le refus s’accompagne d’une obligation d’informer sans délai et de communiquer le nom de professionnels disposés à participer. Son application pratique aux pharmaciens devra être précisée par les textes ; l’esprit du dispositif est qu’un refus n’aboutisse jamais à un blocage.
- La situation des préparateurs et des autres membres de l’équipe relèvera des textes d’application et des règles professionnelles habituelles : la réserve du Conseil vise les pharmaciens.
Calendrier
| Date | Ce qui se passe |
|---|---|
| 14 août 2026 | Décision n° 2026-910 DC du Conseil constitutionnel : loi conforme, clause de conscience étendue aux pharmaciens (PUI et officine) par réserve d’interprétation. |
| 18 août 2026 | Promulgation de la loi n° 2026-794 relative au droit à l’aide à mourir. |
| 19 août 2026 | Publication au Journal officiel (n° 0192). |
| 20 août 2026 | Entrée en vigueur juridique ; les dispositions qui exigent des textes d’application attendent ces textes. |
| D’ici au 18 novembre 2026 | Arrêté tarifaire attendu (trois mois après la promulgation) ; recommandations HAS, décret en Conseil d’État et arrêté de désignation des PUI à suivre. |
Les questions qui reviennent
Un patient pourra-t-il venir chercher la substance létale au comptoir ?
Non, jamais : si une officine est désignée dans le circuit, elle remet la préparation au médecin ou à l’infirmier chargé d’accompagner la personne. La demande d’aide à mourir elle-même est adressée à un médecin, pas à la pharmacie.
Un pharmacien peut-il être contraint de participer ?
Non : la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel (décision n° 2026-910 DC, paragraphe 166) garantit qu’aucun pharmacien, en PUI comme à l’officine, ne peut être contraint de préparer ou de délivrer la substance létale. Cette protection est constitutionnelle : elle s’impose même si l’article L. 1111-12-12 ne nomme pas les pharmaciens.
Qui préparera la substance létale ?
Exclusivement des PUI d’établissements de santé ou de groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé, sous forme de préparation magistrale. La formule et les conditions d’utilisation dépendront des recommandations de la HAS.
Et les préparateurs dans tout ça ?
La réserve du Conseil vise les pharmaciens. Pour le reste de l’équipe, ce sont les textes d’application et les règles professionnelles habituelles (responsabilité du pharmacien sur les actes de l’équipe) qui préciseront les choses ; aucun texte ne prévoit à ce stade d’imposer un acte à un préparateur.
Quand le dispositif sera-t-il opérationnel ?
Aucune date au 24 août 2026 : aucun texte d’application n’est encore paru. Premier jalon fixé par la loi elle-même : l’arrêté tarifaire, attendu au plus tard le 18 novembre 2026.
La juste doserelu et validé par Joseph Hobekkaya, docteur en pharmacie
Sur un sujet qui touche aux convictions intimes de chacun, le rôle de cette page est de dire le droit, rien que le droit. Trois repères à retenir : aucun pharmacien ne sera contraint de participer ; la préparation ne passera jamais de la main du pharmacien à celle du patient ; et l’essentiel du mode d’emploi reste à écrire par décrets. On y reviendra quand ils paraîtront.
Sources
- Légifrance, loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir (JO n° 0192 du 19 août 2026), consultée le 24 août 2026.
- Conseil constitutionnel, décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026 (notamment paragraphes 159 à 166 : clause de conscience des pharmaciens) et communiqué de presse, consultés le 24 août 2026.
- Vie-publique.fr, dossier législatif « Droit à l’aide à mourir », consulté le 24 août 2026.
- Le Quotidien du pharmacien, « Aide à mourir : la clause de conscience étendue aux pharmaciens par le Conseil constitutionnel » (août 2026) et « Aide à mourir : la loi est publiée, mais tout reste à organiser » (août 2026), consultés le 24 août 2026.
Thomas, Inès et Sam sont des personnages pédagogiques fictifs qui font vivre les situations de comptoir.
Repères pédagogiques pour professionnels : toujours vérifier le RCP et les recommandations en vigueur.