« Un patient a entendu que les médicaments seraient moins remboursés l’an prochain et que les franchises allaient doubler. Il me demande si c’est déjà décidé, et combien il va payer. »Sam, préparateur · un mercredi d’août
La réponse a changé en quelques jours. Rien ne bouge au comptoir aujourd’hui, mais une partie du chantier est désormais actée : quatre décrets publiés au Journal officiel du 22 août 2026 organisent, pour le 1er janvier 2027, la baisse de la part Assurance maladie sur les médicaments à SMR faible ou modéré, le dentaire, certains dispositifs médicaux et les transports. Quant aux franchises, le doublement des plafonds annoncé en juillet a été retiré : un décret du 11 septembre les porte à 140 € par an depuis le 1er octobre (mise à jour du 6 octobre 2026). Voici le tri entre ce qui s’applique, ce qui est publié et ce qui reste en projet.
Ce qui s’applique aujourd’hui au comptoir
| Dispositif | Montant | Plafond annuel |
|---|---|---|
| Franchise médicale (médicaments) | 1 € par boîte | 70 € depuis le 1er octobre 2026 (50 € auparavant), plafond commun aux trois postes |
| Franchise (actes paramédicaux) | 1 € par acte | |
| Franchise (transports sanitaires) | 4 € par transport | |
| Participation forfaitaire (consultations et actes d’un médecin, biologie, radiologie) | 2 € par acte | 70 € depuis le 1er octobre 2026 (50 € auparavant) |
Montants en vigueur depuis 2024 (ameli.fr), avec des plafonds journaliers : 4 € par jour pour les actes paramédicaux, 8 € par jour pour les transports et pour les participations forfaitaires chez un même professionnel. Principales exonérations : moins de 18 ans, femmes enceintes du 1er jour du 6e mois de grossesse au 12e jour après l’accouchement, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et de l’AME, ainsi que la contraception des mineures. L’ALD, elle, n’exonère pas.
Point utile à rappeler aux patients : le pharmacien n’encaisse pas ces sommes. Elles sont retenues par l’Assurance maladie sur le remboursement de la facture ou, en cas de tiers payant, sur un versement ultérieur ; si tout passe en tiers payant, la caisse peut adresser un avis de sommes à payer. Et la question qui revient chaque semaine : non, la mutuelle ne rembourse pas le 1 € ni le 2 €, les contrats responsables n’ont pas le droit de les prendre en charge. Rien à voir, donc, avec les honoraires de garde, réglés au comptoir.
Franchises : le doublement retiré, 140 € depuis le 1er octobre
La chronologie de l’été tient en quatre dates :
- 23 juillet : le gouvernement annonce vouloir doubler les plafonds annuels (100 € chacun, 200 € cumulés), pour environ 750 millions d’euros d’économies (Le Monde).
- 28 juillet : le conseil de la Cnam rend un avis défavorable : unanime contre les transferts vers les complémentaires, majoritaire contre le doublement. L’Unaf s’y oppose aussi. Ces avis sont consultatifs.
- 20 août : la ministre de la Santé Stéphanie Rist renonce au doublement dans Le Figaro, au profit d’une hausse fondée sur l’inflation depuis 2005.
- 24 août : le projet de décret transmis à la Cnam est dévoilé (AFP, BFM) : plafonds portés à 70 € pour les franchises et 70 € pour les participations forfaitaires, soit 140 € cumulés (+40 %), au 1er octobre 2026, puis revalorisés selon l’inflation à partir du 1er janvier 2028. Montants unitaires (1 €, 2 €, 4 €) inchangés, exonérations inchangées.
Statut au 24 août : un projet soumis pour avis. Mise à jour du 6 octobre 2026 : le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 (JO du 12 septembre) a été publié dans ces termes ; les plafonds de 70 € s’appliquent depuis le 1er octobre 2026 (le nombre maximal de participations forfaitaires passe de 25 à 35 par an). Le gouvernement chiffre l’impact moyen à environ 10 € de plus par an pour les assurés qui paient ces franchises, jusqu’à 2 € par mois pour les patients en ALD, les plus concernés puisque l’ALD n’exonère pas des franchises.
Médicaments, dentaire, dispositifs, transports : quatre décrets publiés pour 2027
Publiés au JO n° 0195 du 22 août 2026, les décrets n° 2026-809 à 2026-812 du 21 août organisent le transfert d’une partie de la prise en charge vers les complémentaires au 1er janvier 2027 :
- Médicaments à service médical rendu modéré ou faible (décret n° 2026-811) : le décret élargit les fourchettes de participation de l’assuré, ouvrant la voie à un remboursement de l’ordre de 5 à 15 % pour le SMR modéré (contre 30 % aujourd’hui) et de 3 à 7 % pour le SMR faible (contre 15 %). Le gouvernement vise 15 % et 5 % ; le taux exact doit encore être fixé par l’Uncam. Au comptoir, tant que cette décision n’est pas publiée, on facture toujours 30 % et 15 %.
- Dispositifs médicaux (n° 2026-810) : part obligatoire ramenée de 60 % à 50 % pour les produits concernés ; les prises en charge à 100 % (grand appareillage, fauteuils roulants, ALD, complémentaire santé solidaire) sont maintenues.
- Soins dentaires (n° 2026-809) et transports sanitaires (n° 2026-812) : même logique (60 vers 50 % et 55 vers 50 %), avec un volet complémentaires dès le 1er octobre pour les transports.
L’ensemble représente environ 1,5 milliard d’euros d’économies pour l’Assurance maladie obligatoire, dont une large part est un transfert de financement vers les complémentaires, chiffré à 1,5 à 1,7 milliard par la Mutualité française (communiqué du 24 juillet), qui prévient qu’une dépense transférée ne disparaît pas : elle se retrouve dans les cotisations.
Ce que ça changerait pour tes patients
À l’acte, le patient bien couvert ne verra souvent rien : sa complémentaire absorbe le ticket modérateur supplémentaire. Deux nuances à connaître : la prise en charge du ticket modérateur des médicaments à SMR faible ou modéré n’est pas obligatoire dans les contrats responsables, le reste à charge dépendra donc du contrat ; et pour le patient sans complémentaire, la marche est nette (un ticket modérateur qui passerait de 70 à environ 85 % sur le SMR modéré, de 85 à environ 95 % sur le SMR faible, si les cibles sont retenues). L’explication au comptoir reste la même : on distingue ce qui est publié de ce qui est en projet, et on n’affole personne.
Les questions qui reviennent
La franchise passe-t-elle à 2 € par boîte ?
Non. Les montants unitaires (1 € par boîte, 2 € par consultation, 4 € par transport) ne bougent pas. C’est le plafond annuel qui a changé : 70 € + 70 €, soit 140 € cumulés, depuis le 1er octobre 2026 (décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026).
Qui paierait davantage avec un plafond à 140 € ?
Uniquement les patients qui atteignaient déjà les anciens plafonds de 50 € : gros consommateurs de soins et malades chroniques, notamment en ALD (environ 2 € de plus par mois selon le gouvernement). Les exonérés actuels le restent, et un patient occasionnel ne verrait rien changer.
Ma mutuelle rembourse-t-elle les franchises ?
Non : les contrats responsables, c’est-à-dire la quasi-totalité des contrats, n’ont pas le droit de rembourser franchises et participations forfaitaires. C’est un reste à charge par construction.
Un médicament à SMR faible ou modéré, c’est quoi ?
Un médicament dont la commission de la transparence (HAS) juge l’intérêt clinique limité, au regard notamment de l’efficacité, des effets indésirables et de la place dans la stratégie thérapeutique. Remboursés aujourd’hui à 15 % (faible) et 30 % (modéré) ; les décrets du 22 août préparent une baisse au 1er janvier 2027, dont le taux exact sera fixé par l’Uncam.
Le pharmacien devra-t-il encaisser quelque chose de nouveau ?
Rien ne le prévoit : le mécanisme de récupération par l’Assurance maladie reste le même. Si les taux de remboursement baissent, c’est la part complémentaire (ou le reste à charge) qui augmente dans la facturation habituelle.
La juste doserelu et validé par Joseph Hobekkaya, docteur en pharmacie
Trois étages à ne pas mélanger au comptoir : ce qui s’applique (les montants actuels), ce qui est publié (les quatre décrets du 22 août, pour le 1er janvier 2027, taux Uncam à venir), et ce qui s’applique depuis le 1er octobre (le plafond à 140 €, décret du 11 septembre). On explique, on n’anticipe pas, et cette page sera mise à jour à chaque texte publié.
Sources
- Ameli.fr, « La franchise médicale » et « La participation forfaitaire », consultés le 24 août 2026.
- Décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 relatif à la participation annuelle maximale des assurés aux frais de santé, JORF n° 0213 du 12 septembre 2026, consulté le 6 octobre 2026.
- Journal officiel n° 0195 du 22 août 2026 : décrets n° 2026-809 à 2026-812 du 21 août 2026 (dentaire, dispositifs médicaux, médicaments et SMR, transports sanitaires), consulté le 24 août 2026.
- Le Monde, « Franchises médicales : le gouvernement relance le projet sensible du doublement des plafonds » (23 juillet 2026), consulté le 24 août 2026.
- Le Moniteur des pharmacies, « Franchises, remboursements : la Cnam désavoue le gouvernement » (juillet 2026), consulté le 24 août 2026.
- Vidal, « Franchises médicales : le gouvernement renonce à doubler les plafonds » (20-21 août 2026, d’après l’entretien de la ministre au Figaro), consulté le 24 août 2026.
- Libération (avec AFP), « Franchises médicales : le gouvernement veut faire passer le plafond annuel de 100 à 140 euros » (24 août 2026), consulté le 24 août 2026.
- Unaf, communiqué sur le doublement des plafonds et les transferts vers les complémentaires (juillet 2026), consulté le 24 août 2026.
Thomas, Inès et Sam sont des personnages pédagogiques fictifs qui font vivre les situations de comptoir.
Repères pédagogiques pour professionnels : toujours vérifier le RCP et les recommandations en vigueur.